- Texte visé : Texte n°3878, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
L’objet de cette proposition de loi, particulièrement de son article premier, est de protéger plus efficacement les mineurs en définissant un âge en deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle constituera un crime.
C’est un progrès considérable, un interdit social clair, qui permet de garantir l’intégrité physique et psychologique des mineurs : aucun mineur de moins de 15 ans ne peut consentir à un rapport sexuel avec une personne majeure.
Dès lors, toute exception à ce principe crée une zone grise qui met en danger la sécurité de l’enfant et jette un flou sur les droits du jeune adulte vis-à-vis des mineurs. Aussi, il convient de le réaffirmer : avant 15 ans, il n’est nullement question de consentement.
C’est l’objet du présent amendement.