Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« 12° À l’article 227‑28‑3, les références : « 227‑22, 227‑23 et 227‑25 à » sont remplacées par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑6, 227‑22, 227‑23, 227‑27 et » ; »
Exposé sommaire
L'article 227-28-3 du code pénal prévoit de sanctionner le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur certains crimes ou délits.
Cet amendement vise à ce que l'article 227-28-3 du code pénal soit applicable pour les viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs.