- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Maud Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 227‑14‑4-1. – Le fait, pour plusieurs personnes mentionnées à l’article 227‑14‑4, agissant en qualité d’auteur ou de complice du même crime prévu à l’article 227‑14‑1, est considéré comme une circonstance aggravante du crime incestueux. Le crime incestueux en réunion est puni de vingt-cinq ans de réclusion criminelle. »
L’article 222-24 du Code pénal dans sa rédaction actuelle retient comme circonstance aggravante le viol en réunion "Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice".
L'objet du présent amendement est donc de reconnaître, par parallélisme, cette même circonstance aggravante pour le crime incestueux, dans la rédaction de l'article 227-14-1 prévu dans cette proposition de loi, qui constituera désormais un infraction autonome.