- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sa responsabilité »,
les mots :
« son autorité médicale et dans le cadre d’un fonctionnement général défini dans le projet de service ».
La cohérence et l’effectivité du service rendu par les SPSTI suppose le respect d’une organisation générale dans laquelle l’ensemble des professionnels exercent. Or la rédaction de l’article 24 de la PPL faisant référence à l’animation, à la coordination et à la délégation à des membres de l’équipe pluridisciplinaire par le seul médecin du travail constitue un obstacle à une efficacité collective et certifiable.
Si nous comprenons l'intérêt de la délégation de tâches, qui doit créer les souplesses indispensables à l’effectivité du service rendu, il existe une ambigüité sur qui décide de la mobilisation effective des moyens ; ceci peut grandement perturber le fonctionnement et donc l’efficacité des services. Si chaque médecin choisit individuellement s’il souhaite animer ou coordonner ou s’il souhaite confier certaines de ses tâches à un membre compétent de l’équipe pluridisciplinaire, ceci mettra en échec une organisation collective stable et maîtrisée. L’actuelle rédaction peut donner le droit au médecin de refuser de travailler avec une infirmière ou de sous-utiliser les compétences des intervenants en prévention des risques professionnelles, s’affranchissant des objectifs inscrits dans le projet de Service, élaboré en lien avec la commission médico-technique, approuvé par un conseil d'administration paritaire, et soumis à l’Administration dans le cadre de la procédure d’agrément.
Cet amendement prévoit donc d’inscrire l’ensemble des activités des médecins du travail, dans le respect de leur indépendance technique, dans le fonctionnement général du SPSTI défini au sein de son projet de service.
Les partenaires sociaux au sein de l’ANI ont exprimé une attente de cohérence et d’effectivité dans l’accompagnement dont doivent bénéficier les employeurs et les salariés de la part des futurs SPSTI. L’hétérogénéité des pratiques créent des différences de traitement qu’il convient de limiter au maximum, ce qui est tout à fait compatible avec le respect de la compétence distinctive des médecins du travail au sein de l’organisation.