- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des acteurs de la prise en charge du handicap ».
L’article 25 prévoit la création d’un Comité national de prévention et de santé au travail au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).
En plus des représentants des organisations patronales et syndicales, de l'Etat et de la CNAM, il conviendrait également d’intégrer les acteurs de la prise en charge du handicap (comme l’Agefiph, Fiphfp, les Cap emploi).
En effet, aujourd’hui, le handicap et sa prise en compte dans l’entreprise sont généralement traités comme un objet spécifique, indépendant de la santé au travail. Comme le souligne un rapport récent de l’IGAS, « l’activité professionnelle est en cause dans 2/3 des situations de handicap (…) et la prévention de la santé au travail constitue la première marche des politiques à mener en matière de handicap et d’emploi. Si l’enjeu commence à être perçu, les sphères d’intervention restent pourtant disjointes ». Les bases juridiques, les logiques de recours et de parcours et la culture d’intervention restent aujourd’hui fortement cloisonnées entre les services de santé au travail, les organismes de sécurité sociale d’un côté et les acteurs institutionnels du handicap de l’autre. Cet amendement permettrait ainsi d’avancée sur les enjeux de la prise en compte du handicap dans les instances de dialogue social de l’entreprise, et du maintien en emploi lié au handicap au sein des dispositifs de prévention existants.