Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Benoit Simian

L’article L. 4622‑4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7 se dotent de compétences pluridisciplinaires y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.

« L’agrément prévu à l’article L. 4622‑9-1-1 apprécie la qualité de la réalisation des missions de ces services selon des modalités déterminées par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement précise les exigences relatives aux services de prévention et de santé au travail autonomes, conformément à l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020.

En effet, l’ANI prévoit que « les services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s’inscrire dans la même dynamique de qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les SPSTI » et qu’ils doivent, pour ce faire, se doter « des compétences identiques, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, afin de répondre à l’ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés » (3.1.4.3).