Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 février 2021)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Tous les rapports financiers annuels. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’ajouter l''historique des rapports financiers aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s’agit de développer la transparence sur les finances de ces services de santé dans le but d’améliorer le système de santé au travail dans sa globalité. Les partenaires sociaux ont à cet effet prévu dans l’ANI santé au travail que la certification des services de prévention et de santé au travail doit porter notamment sur la transparence des flux financiers des services.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par la CFE-CGC.