Fabrication de la liasse
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Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« décret en »

les mots :

« un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé après avis du ».

Exposé sommaire

Amendement de précision. La liste et les modalités des services obligatoires ainsi que les référentiels et les principes, guidant l’accréditation des organismes indépendants, doivent faire l’objet d’un véritable cahier des charges.