- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article dont notamment les règles d’incompatibilité de délégation de tâches entre médecin du travail et médecin praticien correspondant. »
Le présent amendement vise à apporter des précisions au décret qui sera pris par le Conseil d’Etat concernant l’application de l’article 21. Il propose que soit précisées dans ce décret, les règles d’incompatibilité de délégation de tâches entre médecin du travail et médecin praticien correspondant, comme le recommande l’avis du Conseil d’Etat en son point 65. Compte-tenu des enjeux d’une telle délégation de tâches, il apparaît nécessaire que soit explicitement stipulé que ce décret s’attachera à lister les cas d’incompatibilité.