Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 février 2021)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sauf refus »,
les mots :
« après acceptation expresse ».
Exposé sommaire
L'article 12 prévoit que le dossier médical d'un travailleur peut être transféré sauf s'il en exprime le refus.
Afin d'améliorer la protection des données médicales le présent amendement prévoit que le transfert du dossier médical du travailleur d'un service médical à un autre devra faire l'objet d'une acceptation expresse de celui-ci.