Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 février 2021)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le refus du salarié d’y participer ne peut lui être opposé à l’occasion d’un litige lié à la relation de travail qui le lie à son employeur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que le refus pour le salarié de participer au rendez-vous de préreprise ne peut lui être reproché en cas de litige ultérieur avec son employeur.