- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« apportent »,
insérer les mots :
« obligatoirement et préalablement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« jour »,
insérer les mots :
« , selon un calendrier précis et négocié, ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour. »
Le document unique prévu à cet article pour recenser les risques professionnels dans l’entreprise est un document important mais à condition que le comité social et économique contribue systématiquement et préalablement à son élaboration. Aussi, la mise en œuvre du programme qui en découle doit se faire selon un calendrier strict et précis et doit faire l’objet d’un suivi, sous peine de ne formuler que de bonnes intentions qui ne verront jamais le jour. En commission, les rapporteures du texte ont affirmé que le texte était déjà suffisamment précis à ce propos. C'est faux. Il n'est nul part mention de la manière dont on s'assurera que les mesures prises seront effectivement suivis d'effet. On peut très bien réactualiser un document sans jamais en vérifier l'application. Or ce serait insuffisant. Il convient de mettre en place un réel suivi des mesures de protections des salariés. C’est l’objet même de cet amendement, qui nous a été soumis par la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés).