Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 février 2021)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre, les services en prévention et de santé au travail se dotent notamment d’une messagerie sécurisée. »
Exposé sommaire
Comme l’a expliqué Madame De Vaucouleurs, il est indispensable que les services de prévention et de santé au travail ne possédant pas de messagerie sécurisée se dote de cet outil, si les médecins du travail sont amenés à travailler avec d’autres professionnels de santé. Si tous les professionnels de santé sont soumis au secret médical, il n’en demeurre pas moins que ce secret ne se décrète pas et qu’il faut créer les conditiosn pour le rendre effectif. Tel est l’objet de cet amendement.