- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, reconnait « la participation active des services de santé au travail de branche à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés ». L’accord indique que ces services « doivent conserver leurs spécificités ».
L’accord ajoute « concernant les services de branche, les représentants des employeurs au conseil d’administration seront désignés par les organisations représentatives au niveau national et professionnel ». Il est donc nécessaire que la loi précise que la désignation des administrateurs au sein du conseil d’administration est réservée aux organisations professionnelles de branche pour les services où il existe des services de branche.