- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Le refus du salarié de participer au rendez-vous de pré-reprise ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire. Ce rendez-vous a lieu en présence d’un professionnel du service de prévention et de santé au travail et notamment de la cellule prévue à l’article L. 4622‑8-1, en vue de les conseiller. »
Cet amendement s'inspire des demandes de plusieurs syndicats et associations (CFE-CGC, CNFDT, FNATH, etc). Pour éviter que tous risques de pression de l’employeur sur le salarié pour reprendre le travail. L’amendement protège le salarié en lui donnant une possibilité de ne pas prendre ce rendez-vous sans s’exposer à des sanctions disciplinaires. Il vise à ce que le service de prévention et de santé au travail soit systématiquement présent.