- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que d’un délégué régional ou départemental du Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° De fournir, avec l’appui du Défenseur des droits, une assistance adéquate à tout lanceur d’alerte qui lui signalerait un ou plusieurs agissements de son employeur faisant peser un risque grave sur la santé des salariés, sur la santé publique ou sur l’environnement. »
Le Chapitre II de la Loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique reconnaît le statut de « lanceur d’alerte » et précise les conditions dans lesquelles ce dernier peut bénéficier d’un accompagnement et d’une protection.
Il est important que le Comité régional de prévention et de santé au travail nouvellement institué soit également identifié comme une structure ayant pour mission de recenser et de transmettre aux autorités compétentes, les agissements des personnes morales de droit privé faisant l’objet d’une alerte, dès lors lors qu’ils font courir un risque majeur ou un préjudice grave pour les travailleurs et pour la population.
A titre d’exemple, les affaires du « Médiator », du « Lévothyrox » ou celle du « Chlordécone » sont des affaires sanitaires et judiciaires récentes qui ont défrayé la chronique ces dernières années. Elles ont toutes deux été révélées grâce à des lanceurs d’alerte.
En référençant le Comité régional de prévention et de santé au travail comme un interlocuteur possible pour ces lanceurs d’alerte, ils peuvent ainsi bénéficier d’une assistance qui les protège des pressions ou des représailles possibles que peut engendrer leur démarche d’alerte et de transparence.