- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
« En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
« - de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l’entreprise ;
« - de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. » ; »
Cet amendement vise à rétablir la durée de formation de 5 jours en cas de renouvellement de mandat dont bénéficient les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail des entreprises de plus de 300 salariés en application des articles L. 2315-17, L.2315-18 et L. 2315-40.
En effet, l'ANI prévoit que "Les membres de la CSSCT et les élus du CSE bénéficient d'une formation de 5 jours. Lors du renouvellement du mandat, une formation peut être reconduite à hauteur de 3 jours, sauf dispositions spécifiques déjà existantes dans le code du travail". Dans le droit actuel, les élus CSSCT des entreprises d'au moins trois salariés bénéficient d'une formation de 5 jours en cas de renouvellement ce qui correspond également à l'effectif à partir duquel une CSSCT doit obligatoirement être mise en place.