- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dispositif »,
insérer les mots :
« , les conséquences en cas de manquement aux obligations prévues par le présent article ».
La réécriture de l’article en commission a permis de corriger et lever certaines inquiétudes – notamment celles du Conseil d’Etat et des partenaires sociaux – à l’endroit du passeport prévention. Il a ainsi été précisé que le passeport prévention devra être intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétences. Les personnes responsables de son alimentation ont également été définies.
En revanche, la nouvelle rédaction ne précise toujours pas quelles sont les conséquences en cas de manquement aux obligations prévues par le présent article. Ce qui pourrait ainsi nous interroger sur la portée effective de ce nouveau dispositif. Il ne faudrait pas que la création de ce passeport de prévention amène petit à petit l’employeur à se soustraire à ses obligations en matière de prévention et de santé au travail.
Sur les recommandations du Conseil d’Etat, cet amendement vise donc à prévoir que le décret qui fixe les modalités de mise en œuvre du passeport prévention, fixe également les conséquences en cas de manquement aux obligations.