- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le dixième alinéa de l'article 17, est inséré l'alinéa suivant :
"Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, les modalités de mutualisation du suivi individuel de leur état de santé sont prévues par décret."
Certaines formes d’emploi rendent plus difficile le suivi médical des salariés. C’est notamment le cas des salariés multi-employeurs pour lesquels le suivi médical doit être assuré pour le compte de chacun des employeurs y compris lorsque les postes occupés sont identiques, engendrant ainsi une multiplicité des visites. Les employeurs multiples rencontrent de réelles difficultés opérationnelles pour organiser ces visites auprès de leur SSTI dans les délais impartis et sont parfois confrontés à des discordances d’un SSTI à l’autre sur les avis médicaux.
Les partenaires sociaux ont souhaité pallier cette difficulté dans l'ANI du 9 décembre 2020 en proposant des modalités de mutualisation.
Par cet amendement, nous proposons de créer un cadre à cette mutualisation dont les modalités seront précisées par décret, afin d'apporter des solutions adaptées à chaque situation.