- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4641 6‑1. – Pour son application dans les départements et collectivités d’outre-mer, le comité régional de prévention et de santé au travail est composé :
« 1° Des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 2° Des représentants des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel. »
Cet article prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) et en définit les missions. Les CRPST auront pour objet au sein des CROCT de remplacer les groupes permanents régionaux d’orientation (GPRO). Il prévoit une représentativité nationale et interprofessionnelle.
Dans les territoires d’Outremer, de nombreuses organisations syndicales de salariés non rattachées à l’une des 5 Organisations Syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel, sont majoritaires sur leur territoire, et leur présence au niveau de cette nouvelle instance est fondamentale.
Cette problématique a déjà été traitée, d’une part lors de la mise en place des comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation (COPAREF loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 , article 25) et pour la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI, Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - article 1).
Il est donc nécessaire, de prévoir, au niveau législatif, pour les territoires d’Outremer que les organisations représentatives au niveau régional et interprofessionnel, siègent au sein de cette instance dont les missions seront fixées par décret en Conseil d’État.