- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement reprend une préoccupation du Conseil d'Etat qui s'interroge, à raison, sur la portée normative du présent article.
En effet, ce dernier « observe que l'affirmation selon laquelle la surveillance de marché contribue à la santé et à la sécurité des travailleurs est dénuée de portée normative.» Il formule la même remarque s'agissant de la disposition indiquant que les autorités administratives compétentes s'assurent du respect par les opérateurs économiques de leurs obligations respectives et prennent à cet effet les mesures appropriées.
Cette dernière disposition sous-entendrait que ces autorités se voient attribuer de nouvelles missions, ce qui nécessiterait donc des pouvoirs supplémentaires. Ce que l'article ne semble pas prévoir.
Par conséquent, l'interrogation du Conseil d'Etat sur la portée normative du présent article interpelle sur l'application effective des dispositions qu'il prévoit. Dans l'attente de précisions sur ces pouvoirs supplémentaires, il convient donc de supprimer cet article.