Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 février 2021)
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Le nombre de laissez-passer consulaires demandés et délivrés pays par pays mais également le montant de l’aide publique au développement accordée par la France à chacun de ces pays. »
Exposé sommaire
Pour mieux contrôler notre politique d’asile et d’immigration, il est nécessaire d’en maîtriser les chiffres. Il apparaît aujourd’hui indispensable de conditionner l’aide au développement à la délivrance du laissez-passer consulaire.
Aussi, connaître le nombre de laissez-passer consulaires est un prérequis pour chiffrer le montant de l’aide au développement. Il est inacceptable que la France continue de financer le développement de pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants expulsés de France.