- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Bruno Fuchs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Michel Fanget
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Bruno Joncour
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Frédéric Petit
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Sylvain Waserman
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Laurent Garcia
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Nicolas Turquois
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de douze mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie de la France en matière de mobilité internationale en entreprise et en administration, notamment sur l’opportunité d’élargissement des conditions d’accès aux volontariats internationaux prévus à l’article L. 122‑1 et suivants du code de service national et de création de nouveaux programmes de mobilité internationale en entreprise dans le cadre de la politique française d’aide au développement.
Les programmes de volontariat international en entreprise (V.I.E) et de volontariat international en administration (V.I.A) sont très prisés par les jeunes travailleurs désireux d’acquérir de l’expérience à l’étranger et pour cause, ce sont les seuls accompagnements par l’État d’une expérience professionnelle à l’étranger. Ils permettent le partage et la circulation des compétences ce qui participe à la réduction des inégalité mondiales. Ils sont donc de fait un élément de l’action de la France en matière de politique d’aide publique au développement mais aussi de droit car l’article L122‑4 du code du service national sur les VIE/VIA qui dispose « au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l’action de la France dans le monde, notamment en matière d’aide publique au développement, d’environnement, de développement technique, scientifique et économique et d’action humanitaire. »
Le succès de ces outils reconnu doit servir de base pour déployer une stratégie en faveur des mobilités internationale en entreprise, en dehors de ce qui est fait en matière de mobilité étudiante et de mobilité associative ou humanitaire. C’est le sens de cette demande de rapport gouvernemental qui doit permettre d’ouvrir de nouvelles perspectives de circulation internationale des compétences et des talents pour la mettre au service de notre politique d’aide au développement.