- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il est indiqué pour chacun des deux types d’aide, multilatérale et bilatérale, la proportion de prêts et de dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en volume, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que définis par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement. »
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité de disposer d’informations claires sur la répartition entre prêts et dons, tant pour l’aide multilatérale que bilatérale, avec une ventilation par secteur et par pays prioritaire. Ces informations permettraient de se faire une idée plus exacte de la répartition de l’aide publique au développement. Elles permettraient de mesurer l’adéquation de notre aide avec les priorités.
A titre d’exemple, les frais d’écolages et coûts d’accueil des réfugiés (dont la comptabilisation en APD est contestée puisque ces flux ne bénéficient pas aux populations dans les pays en développement mais sont dépensés sur le sol français) représentaient en 2019 15 % de l’APD totale, contre environ 10 % pour la santé qui est pourtant une des priorité CICID.
Cet amendement a été inspiré de propositions d’ONG et associations membres de la Campagne Services Sociaux de Base : Action contre la Faim, Action Santé Mondiale, Coalition Education, Coalition Eau, ONE, Oxfam et Solidarité Sida.