- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette approche fondée sur le multilatéralisme, la France tient particulièrement compte, dans l’élaboration de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, des obligations internationales résultant de l’application des traités et conventions auxquels elle est partie. »
Lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires étrangères, de nombreuses discussions ont porté sur les interactions entre la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France et les textes internationaux auxquels elle est partie.
S’il est évident que notre pays est tenu de respecter ses obligations internationales indifféremment de la présence dans ce projet de loi d’une référence à telle ou telle convention, l’adoption de cet amendement dans cette section du cadre de partenariat global permettrait d’expliciter le souci constant de notre pays à tenir compte de ses engagements lors de l’élaboration de ses politiques publiques, quand bien même ils ne seraient pas cités de manière exhaustive dans ce document stratégique.