- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« L’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables constituent les éléments indispensables à l’efficience et l’efficacité de l’aide publique au développement. Sans état civil, l’accès à la nationalité, aux droits sociaux, à la justice et à la lutte contre l’exploitation des enfants, aux droits, à la santé, à l’éducation sont limités voire inexistants. L’absence d’enregistrement des naissances constitue un frein au développement des États et à leur fonctionnement démocratique, social et économique. Dans ce cadre, la France promeut l’enregistrement des naissances et des faits d’état civil et accompagne la création d’états civils fiables au travers de sa politique d’aide au développement bilatérale, de la mobilisation de son réseau diplomatique, de la coopération décentralisée, de la mobilisation du réseau de la francophonie. Elle s’investit au niveau multilatéral, notamment par un soutien renforcé aux organisations internationales en charge du plaidoyer sur l’état civil, une participation volontaire au Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’ONU (LIA TF). »
D’après le dernier rapport publié par l’UNICEF en 2019, à l’échelle mondiale, 1 enfant de moins de cinq ans sur quatre n’est pas enregistré à la naissance, ce qui représente 166 millions d’enfants de moins de cinq ans.
Par ailleurs, un enfant de moins de cinq ans sur trois n’a pas d’acte de naissance.
Ainsi, 237 millions d’enfants ne disposent pas de preuve officielle de leur existence juridique.
Sans enregistrement à l’état civil, il n’y a pas ou peu d’accès à l’éducation, à la santé, aux droits sociaux, aux droits électoraux, au travail déclaré, à l’entreprenariat…Par ailleurs, ces enfants sont victimes de tous les trafics, enrôlés comme enfants soldats, soumis au mariage forcé, à la prostitution…
Ils sont ainsi exclus des droits que la politique d’aide au développement de la France entend promouvoir et développer.
L’absence du mot « état civil » ou « enregistrement des naissances » dans un texte de programmation de l’aide au développement de la France est surprenant, tant ce droit élémentaire, le premier, est déterminant pour l’accès à l’ensemble des droits des citoyens.
Cela d’autant plus que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des ODD dont le 16.9 entend généraliser l’enregistrement des naissances et le 17.19 celui des capacités statistiques des pays en développement.
Ajoutons que les pays les plus touchés par l’absence d’enregistrement des naissances font partie de la liste des 19 pays prioritaires définis par le CICID du 8 février 2018 et que le projet de loi fait de l’Afrique la « priorité géographique » de la politique de développement solidaire de la France.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’inscrire en introduction de la priorité sectorielle du cadre de partenariat global relatif à la promotion de la gouvernance démocratique, économique et financière la volonté de la France de promouvoir l’accès au premier des droits, celui d’exister légalement, et les moyens qu’elle entend mobiliser pour y parvenir.