- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« ultérieurement ».
L’objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement semble désormais bien lointain, à l’heure où la France subit les conséquences d’une crise économique majeure. S’il peut être utile de rappeler cet objectif, fixé par les Nations unies, lui accoler le terme « ultérieurement » est ambigu et non opportun.
D’une part, en droit, ce terme n’a pas de signification. D’autre part, il s’applique à la période postérieure à 2022. Or, un nouveau Gouvernement pourrait être en place après 2022. Il convient de ne pas donner l’illusion que cet engagement serait nécessairement valable pour le prochain quinquennat.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer le terme « ultérieurement », qui n’apporte aucune précision au dispositif tout en brouillant son sens réel.