- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le président du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, à la demande des collèges qui le composent, dispose également d’un droit de saisine de la commission d’évaluation dans la limite d’une demande de rapport annuelle chacun. »
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à octroyer un droit de tirage pour le Conseil national du développement et de la solidarité internationale concernant les rapports d’évaluation effectués par la commission d’évaluation. Donner accès à l’évaluation à cette institution renforcerait sa capacité de contrôle des politiques publiques nationales tout en donnant un écho et une visibilité aux travaux de la commission d’évaluation pouvant contribuer en retour à renforcer son statut.
Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud.