- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« investissement »,
insérer les mots :
« hors loyers ».
Ce dispositif, s’il est très intéressant, pose la question de qui paiera ces actions de coopération et de solidarité internationale. Puisque les bailleurs sociaux tirent leurs revenus soit des loyers, soit des subventions de l’État, soit des revenus des ventes de logements, et que les députés communistes sont réticents à l’idée de faire payer des actions de solidarité à les locataires dont le profil économique est très précaires pour nombre d’entre-eux, il est proposé ici de limiter le financement du dispositif aux autres sources budgétaires des bailleurs sociaux.
L’Union sociale pour l’habitat devrait également pouvoir s’y opposer, mais leur voix étant consultative, cela limiterait l’impact, d’autant plus que cela viendrait interférer dans la libre administration des bailleurs sociaux.
Par conséquent, en l’absence de mécanisme permettant de limiter l’impact budgétaire sur les loyers de ces investissements, il est proposé de retirer les loyers perçus par les bailleurs sociaux de ces investissements.