Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 février 2021)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations unies et du droit international, et la manière pour le Gouvernement de respecter et de faire respecter ces engagements. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’enrichir le rapport du Gouvernement au Parlement pour améliorer la transparence de l’aide publique au développement en incluant un point sur l’évolution du respect par la France des résolutions de l’ONU.