Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 20 février 2021)
L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires.
Exposé sommaire
Les laissez-passer consulaires sont indispensables pour la reconduite d'étrangers qui n'ont pas de papier d'identité.
Or, certains pays tardent à délivrer lesdits papiers dans des délais raisonnables et utiles à l'éloignement.
Pour permettre un bon fonctionnement de nos institutions, il est nécessaire de conditionner l'octroi d'aides publiques au développement à une délivrance dans les temps de ces laissez-passer.