- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« développement »,
insérer les mots :
« , alimentées par le produit des financements innovants, ».
Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », notamment dans le domaine de la santé. A cette fin, il gère une partie du produit des recettes de la taxe de solidarité pour les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF). Ces financements innovants sont en effet affectés à l’aide publique au développement dans la perspective de faire participer les bénéficiaires de la mondialisation au développement de ceux qui n’en profitent pas, voire en subissent les conséquences négatives. Rappelons également qu’ils doivent être additionnels aux crédits budgétaires de l’aide publique au développement en vertu du principe encadrant leur création. Dans un contexte de creusement des inégalités lié à la pandémie de COVID19, il semble donc essentiel que la loi rappelle la nature des financements qui transitent par ce fonds pour justifier leur augmentation bienvenue en 2022.