- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Brahim Hammouche
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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À la deuxième phrase, après le mot :
« s’engage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« à atteindre en 2025 le marquage « égalité femmes-hommes », conformément aux recommandations du Plan d’action de l’Union européenne pour l’égalité des genres et l’émancipation des femmes dans l’action extérieure 2021‑2025 (GAP III), soit en pourcentage des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française : 85 % avec objectif principal ou significatif, dont 20 % comme objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques. »
Des avancées notables ont été obtenues en commission. Le projet de loi prévoit désormais que d’ici 2025, « 75 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal. » Toutefois, cet objectif reste en deçà de la cible adoptée à l’échelle européenne, selon laquelle ce sont 85 % des volumes d’APD programmable bilatérale (soit toute l’aide qui peut être marquée genre) qui devraient être dotés du marqueur genre 1 et 2 et sur ces 85 %, 20 % des volumes d’APD devraient être marqués 2. Cet amendement vise donc à aligner la cible française, avec l’objectif européen.
D’après les chiffres de l’OCDE, autour de 20 % de l’APD bilatérale française avait l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif en 2018, tant en matière d’engagements financiers que de dépenses réelles, et seule 4 % de l’APD française avait le genre pour objectif principal. Comme relevé par la revue des pairs de l’OCDE, ces chiffres « semblent contredire la priorité accordée par la France à l’égalité femmes-hommes ».
En comparaison, les autres pays ayant adopté une diplomatie féministe, à l’instar du Canada et de la Suède, ont d’ores et déjà atteint la cible de 85 % d’APD dont l’égalité femmes-hommes est l’objectif principal ou significatif. A l’heure où la France accueille en 2021 le Forum Génération Égalité, cette priorité doit aussi s’inscrire dans ses ambitions d’APD, pour l’instant identifiées comme un point faible par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son évaluation de la diplomatie féministe française.
Cet amendement est soutenu par Coordination Sud, la plateforme française des ONG de solidarité internationale.