Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de madame la députée Valérie Thomas
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques.

Exposé sommaire

Aujourd’hui le criblage, dispositif mis en place pour des raisons de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, est appliqué aux fournisseurs et aux personnels mais pas au bénéficiaires finaux de l’aide humanitaire. 

Cependant, s’il ne faut pas étendre l’exclusion du « criblage » à l’ensemble des actions de développement dans les territoires où interviennent les ONG, la complexité des crises qui touchent des zones telles que la région de Ménaka au Mali et d’Idlib en Syrie, pose la question de certains types d’action dans le domaine de la stabilisation en continuité avec l’aide humanitaire.

Dans ces zones caractérisées par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armées non étatiques, les mesures de criblage peuvent faire porter en effet des risques sécuritaires et juridiques sur les ONG humanitaires, leurs opérations et leurs personnels, alourdissent les procédures, augmentent les coûts de fonctionnement, restreignent l’accès humanitaire et réduisent la résilience des populations. 

Le rapport a donc pour objet d’évaluer la possibilité pour la France d’autoriser l'absence de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation dans certaines zones précisément définies.