- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« humains »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et de droit international humanitaire. Elle s’inscrit dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale avec le programme de développement durable à horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement approuvé par les Nations unies le 27 juillet 2015, ainsi que dans le cadre européen en participant aux objectifs de la politique européenne de développement. »
Le présent amendement vise à préciser, dans l’article du projet de loi consacré aux grands objectifs de la politique d’aide au développement, la rédaction des dispositions relatives au cadre multilatéral de cette politique, et y ajouter expressément la mention du cadre européen.