Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 20 février 2021)
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« L’État et les autres personnes publiques... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.