Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 20 février 2021)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de leur siège »
les mots :
« dans lequel ces établissements ont leur siège social ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.