Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hervé Berville

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot : 

« définit », 

insérer les mots : 

« des orientations stratégiques ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« , des orientations stratégiques ».

III. – En conséquence, à dernière phrase dudit alinéa, substituer au mot : 

« dernières » 

le mot : 

« orientations ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.