Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hervé Berville

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« élus locaux des Français établis à l’étranger »,

les mots :

« conseillers des Français de l’étranger et les délégués consulaires ».

Exposé sommaire

L’expression d’« élus locaux des Français établis à l’étranger » n’a pas de signification juridique précise. Il convient de parler de « conseillers des Français de l’étranger » et de « délégués consulaires ».