Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 février 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« élus locaux des Français établis à l’étranger »,
les mots :
« conseillers des Français de l’étranger et les délégués consulaires ».
Exposé sommaire
L’expression d’« élus locaux des Français établis à l’étranger » n’a pas de signification juridique précise. Il convient de parler de « conseillers des Français de l’étranger » et de « délégués consulaires ».