Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hervé Berville

Hervé Berville

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après le mot :

« application »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 43 :

« , aux gouvernements responsables des industries extractives, des réglementations européennes relatives à la transparence des paiements. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.