- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« s’inscrit »
les mots :
« et la préservation de l’espace humanitaire, qui en assure l’efficacité et l’effectivité, s’inscrivent ».
Le 22 septembre dernier, à l’occasion de l’Assemblée Générale des Nations Unies, le Président de la République Emmanuel Macron évoquait parmi « les cinq priorités sur lesquelles la France souhaite construire (…) les fondations d’un nouveau consensus contemporain » le respect du droit international humanitaire et des droits fondamentaux, qu’il décrivait comme « essentiel à la survie même » de l’Organisation des Nations Unies.
À cet égard, le Président de la République a souligné que « l'Espace humanitaire est un patrimoine commun qu'il nous faut protéger en garantissant l'accès aux populations civiles comme la protection des personnels qui les soutiennent. Nous avons vu des reculs sur ce sujet, inexcusables. Nous avons vu des pratiques, y compris de membres permanents du Conseil de sécurité, en Syrie en particulier, inacceptables. La neutralité de l'action humanitaire doit être respectée et sa criminalisation endiguée. »
Lors de la dernière édition de la Conférence nationale humanitaire, organisée le 17 décembre 2020, le Président de la République a de nouveau dénoncé la criminalisation de l’action humanitaire et « le rétrécissement inédit de l’espace humanitaire », de plus en plus occupé par des acteurs et des puissances qui en violent la neutralité.
Ce constat, qui conduit non seulement à mettre en danger la vie des femmes et des hommes qui mettent en œuvre l’action humanitaire sur le terrain, au plus près des populations, obère également l’efficacité et l’effectivité de ces initiatives pourtant indispensable à la résolution des crises.
Ainsi que le souligne le présent projet de loi, le développement s’inscrit, dans un contexte de crise, dans le droit prolongement de l’action humanitaire. L’optimisation de ce continuum passe donc par l’adoption de toute mesure de nature à permettre la préservation de l’espace humanitaire, dans l’ensemble de ses dimensions ; dont certaines ont récemment fait l’objet de recommandations formulées par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme dans son avis du 14 décembre 2020 ou encore par le rapport d’information parlementaire de décembre 2019 relatif au droit international humanitaire des députés Moetai Brotherson et Jean François Mbaye.
Dans le prolongement des ambitions opportunément fixées par le Président de la République et à la lumière de la nécessité de renforcer les actions entreprises afin de résoudre des crises de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes, le présent amendement vise donc à intégrer l’indispensable préservation de l’espace humanitaire au sein de ce projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités.