Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hervé Berville

Hervé Berville

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« des Français de l’étranger »

les mots :

« représentant les Français établis hors de France ».

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel.