Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hervé Berville

Hervé Berville

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

 « en assure l’efficacité et l’effectivité »,

 les mots :

« constitue l’une des conditions majeures de cette action »

Exposé sommaire

Amendement de précision.