- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« VI bis Les services de l’État concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues au présent article. »
Cet amendement vise à assurer la mise en cohérence entre les moyens humains des services de l’État, concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, avec la trajectoire des ressources des politiques d’aide publique au développement définie au présent projet de loi.
Il s’agit en particulier de s’assurer que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères bénéficiera dans les postes diplomatiques des pays éligibles à l’aide publique au développement, et dans ses services centraux, des effectifs et des compétences nécessaires pour mener à bien ses missions de pilotage renforcé et le renouvellement des actions partenariales avec la société civile.
Alors que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a scrupuleusement mis en œuvre les réductions d’effectifs demandées au fil d’exercices successifs de réduction des formats, la loi de finances pour 2021 dispense le Quai d’Orsay, pour la première fois, de nouvelles baisses d’effectifs, ce qui constitue une mesure de stabilisation salutaire.
Dans la continuité de cette réorientation bienvenue, il convient donc de prévoir que, dans les années à venir, les choix d’allocation des effectifs du Quai d’Orsay et de ses opérateurs seront pleinement cohérents avec la trajectoire financière définie par le présent projet de loi.