Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 20 février 2021)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La commission comprend au moins un député et un sénateur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales devra comprendre au moins un parlementaire de chaque chambre. Cela est nécessaire au regard du rôle d’évaluation du Parlement et de la complémentarité de son action avec celle de la commission créée par cet article.