Fabrication de la liasse

Amendement n°96

Déposé le samedi 13 février 2021
Discuté
Adopté
(vendredi 19 février 2021)
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ARTICLE PREMIER

À la seconde phrase de l’alinea 1, après l’année : 

« 2022 »,

insérer les mots : 

« et après consultation et vote du Parlement ».

Exposé sommaire

Le projet de loi de programmation est prévu pour la période 2020-2025. Les députés LR constatent que le texte examiné ce jour ne prévoit la programmation en termes budgétaires que pour la période 2020-2022. L'année 2020 est déjà exécutée, l'année 2021 est en cours. Plus de la moitié de cette programmation concerne donc une période qui ne couvre pas le quinquennat actuel, il semble essentiel que le Parlement soit de nouveau consulté pour la suite de la programmation et les moyens qui y seront consacrés pour la période 2022-2025.