- Texte visé : Texte n°3893, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dernier alinéa de l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le député auteur d’un amendement irrecevable peut demander une explication écrite et motivée de cette irrecevabilité. »
L’article 45 de la Constitution ainsi que l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale disposent que : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41 de la Constitution, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ».
Or, l’appréciation de la recevabilité a priori des amendements au titre du lien indirect reste très opaque. Nombreux sont les élus de tous bords ayant fait les frais d’une application extrêmement stricte et à maints égards contestables de l’article 45 de la Constitution, sur les cavaliers législatifs.
Aussi, si la recevabilité financière des amendements se fonde sur des bases concrètes et opposables, l’existence d’un lien indirect reste soumise à l’arbitraire en l’absence de critères objectifs permettant de s’assurer de son bien-fondé.
Aussi, l’objet de cet amendent vise à permettre au député auteur de demander et d’obtenir une explication écrite et argumentée lorsque l’un de ses amendements est déclaré irrecevable. Cela permettrait, d’une part, de renforcer la transparence du contrôle a priori de la recevabilité, et, d’autre part, d’améliorer la qualité et la fluidité du travail parlementaire en permettant aux députés de rectifier en connaissance de cause la rédaction de leurs amendements irrecevables.