Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3893, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 1 mars 2021)
Le dernier alinéa de l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le député auteur d’un amendement irrecevable peut demander une explication écrite et motivée de cette irrecevabilité. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendent est de permettre au député auteur de demander et d’obtenir une explication écrite et argumentée lorsque l’un de ses amendements est déclaré irrecevable afin d’une part, de renforcer la transparence du contrôle a priori de la recevabilité, et, d’autre part, de permettre aux députés de rectifier en connaissance de cause la rédaction de leurs amendements irrecevables.