Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« , lorsque : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
La portée de l'alinéa 7 ne doit pas être limitée par les alinéas 8 et 9.
Il convient de protéger tous les mineurs, même lorsqu'ils ont plus de 15 ans. A 15 ans et 3 mois, on reste un enfant.