- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’au moins quinze ans ».
Cette proposition de loi, modifiée par la commission des lois en première lecture à l’Assemblée nationale, a permis une grande avancée en inscrivant un âge de non-consentement à dix-huit ans en ce qui concerne le viol incestueux.
Néanmoins, lorsqu’il sera question d’actes considérés comme des agressions sexuelles incestueuses, le consentement des victimes mineures pourra être interrogé à partir de leurs quinze ans si l’on en croit le texte tel qu’il est rédigé. Cette disposition est incompréhensible pour les cosignataires de cet amendement.
C’est en ce sens que cet amendement propose aux parlementaires de l’Assemblée nationale de supprimer la mention « d’au moins quinze ans » dans ce texte pour protéger les mineurs de quinze à dix-huit ans d’agressions sexuelles incestueuses.